Auteur : admin1405

La prescription constitue un mécanisme d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement du temps. Depuis la loi 2008-561, du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui…